Dans quels cas une autorisation de voirie est-elle nécessaire ?
Si vous souhaitez, notamment en tant que riverain, faire certains travaux sur le domaine public ou occuper temporairement ce domaine, vous devez obtenir préalablement une autorisation de voirie.
Cela concerne les travaux et occupations suivants :
◦création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
◦création d’un bateau (abaissement du trottoir pour accéder à une propriété privée),
◦création d’une évacuation d’eaux pluviales sous le trottoir (« gargouille »),
◦palissades de chantier,
◦stationnement de bennes à gravats,
◦stationnement d’échafaudages,
◦stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux), etc,
◦étalages, terrasses de café-restaurant, camion de vente, bungalow de vente, cirques, manèges, etc.
Cette autorisation est généralement délivrée par arrêté par le Maire de Taverny. Toutefois, pour les travaux sur routes départementales, l’autorisation est délivrée par le Président du Conseil Général du Val d’Oise. Cela concerne la route départementale (RD) 928 (rue de Paris), la RD407 (avenue de la division Leclerc et Salvador Allende), la RD409 (avenue Théodore Monod) et la RD106 (rue d’Herblay et avenue de la Gare).
Comment obtenir votre autorisation ? Constitution du dossier :
◦formulaire de demande dûment rempli,
◦si la demande concerne un échafaudage, un branchement ou une palissade, joindre un descriptif sommaire des installations envisagées et un plan coté des lieux.
◦Pour un projet de branchement, joindre en plus un plan coté des réseaux.
Téléchargez le formulaire
Dépôt de la demande : en Mairie (direction des services techniques) ou par courrier, en 1 exemplaire.
Formulaire de demande d’autorisation de voirie
Délai d’instruction :
◦deux semaines lorsque l’autorisation est délivrée par le Maire,
◦un mois lorsque l’autorisation est délivrée par le Président du Conseil Général.
Validité : Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elle peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.
Droits de voirie : certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le conseil municipal. Les tarifs figurent au dos du formulaire de demande téléchargeable ci-dessus.
Obligations du bénéficiaire : responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation, etc...
